Article L212-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Coordination des Parquets dans les départements à plusieurs tribunaux
Résumé Un procureur général peut choisir un procureur pour gérer les relations avec les autorités administratives dans un département avec plusieurs tribunaux, tout en gardant les autres procureurs au courant.
Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant. Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
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