Article L821-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur les greffiers de commerce
Résumé Un décret du Conseil d'État fixe comment devenir greffier, ce qu'il peut faire et combien il gagne.
Mots-clés : Greffe Décret Conseil d'État Émoluments Profession
Les règles d'accès à la profession, les conditions d'exercice de celle-ci et les émoluments des greffiers des tribunaux de commerce sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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