Article L821-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inspection des greffiers des tribunaux de commerce
Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce doivent passer des inspections et donner toutes les infos demandées, sans pouvoir garder le secret.
Mots-clés : Greffe Inspection Justice Secret professionnel
Les greffiers des tribunaux de commerce sont soumis, dans leur activité professionnelle, à des inspections sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Au cours de ces inspections, ils sont tenus de fournir tous renseignements et documents utiles sans pouvoir opposer le secret professionnel.
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