Article L821-1 | Code de l'organisation judiciaire

Article L821-1

Abrogé depuis le 2006-06-09

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Fonction et statut des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics qui peuvent travailler seuls ou en société, même dans des groupes d'intérêt économique.

Mots-clés : Greffe Tribunal de commerce Officier public Société civile professionnelle Société d'exercice libéral Groupement d'intérêt économique Groupement européen d'intérêt économique Société en participation

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1992

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel, sous forme de sociétés civiles professionnelles ou sous forme de sociétés d'exercice libéral telles que prévues par la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils peuvent exercer leur profession à titre individuel ou sous forme de sociétés civiles professionnelles.