Code de l'organisation judiciaire

Article L731-2

Article L731-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime ou récusation

Résumé On peut demander qu'un juge soit remplacé par un autre du même niveau si on a une raison sérieuse ou si plusieurs juges ne peuvent pas juger.
Mots-clés : juridiction renvoi récusation sûreté publique suspicion légitime

Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958,

"Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958,

"Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."