Article L731-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Récusation d'un juge : conditions de demande
Résumé Un juge doit être retiré d'un procès s'il est proche d'une partie ou s'il a déjà aidé l'une d'elles.
Mots-clés : Justice Récusation Conflit d'intérêts Procédure judiciaire
Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d'un juge peut être demandée :
1° Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;
2° Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l'une des parties ;
3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ;
4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
5° S'il a précédemment connu de l'affaire comme juge ou comme arbitre ou s'il a conseillé l'une des parties ;
6° Si le juge ou son conjoint est chargé d'administrer les biens de l'une des parties ;
7° S'il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l'une des parties ou son conjoint ;
8° S'il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l'une des parties.
Le ministère public, partie jointe, peut être récusé dans les mêmes cas.
Article L731-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Renvoi à une autre juridiction pour suspicion légitime ou récusation
Résumé On peut demander qu'un juge soit remplacé par un autre du même niveau si on a une raison sérieuse ou si plusieurs juges ne peuvent pas juger.
Mots-clés : juridiction renvoi récusation sûreté publique suspicion légitime
Comme il est dit à l'article 8-2 de l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958,
"Le renvoi à une autre juridiction de même nature et de même degré peut être ordonné pour cause de suspicion légitime, de sûreté publique, ou s'il existe des causes de récusation contre plusieurs juges."
Article L731-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Renvoi d'affaire par la chambre criminelle
Résumé La chambre criminelle peut renvoyer une affaire à une autre juridiction si elle soupçonne un problème.
Mots-clés : Procédure pénale Cour de cassation Renvoi d'affaire Juridiction Suspicion légitime
Comme il est dit à l'alinéa 1er de l'article 662 du code de procédure pénale "En matière criminelle, correctionnelle ou de police, la chambre criminelle de la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d'instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l'affaire à une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime".
Article L731-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Renvoi de dossiers aux tribunaux militaires
Résumé Les tribunaux militaires peuvent envoyer une affaire à un autre tribunal pour protéger la sécurité, assurer une bonne justice ou si le ministre le demande quand il manque de juges.
Mots-clés : Justice militaire renvoi de dossiers procédure pénale sûreté publique suspicion légitime administration de la justice ministre des armées
Comme il est dit à l'article 321 du code de justice militaire (1) "sont applicables aux juridictions d'instruction ou de jugement des forces armées les dispositions des articles 662 et suivants du code de procédure pénale, relatives au renvoi de la connaissance de l'affaire d'un tribunal à l'autre :
1° Pour cause de sûreté publique ou de suspicion légitime ;
2° Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
3° Exceptionnellement, et sur requête du ministre des armées, lorsqu'il ne sera pas possible de trouver pour la constitution d'une juridiction des forces armées le nombre de juges militaires du grade requis."
