Article L522-6
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juges et magistrats spécialisés pour les affaires de mineurs
Résumé Dans chaque tribunal de grande instance où il y a un tribunal pour enfants, on choisit des juges d'instruction et des magistrats du parquet pour gérer les affaires des mineurs.
Mots-clés : Justice Enfance Tribunaux Procédure pénale
Au sein de chaque tribunal de grande instance dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président sur la proposition du procureur général et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.
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