Article L522-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déchéance et démission des assesseurs
Résumé Si un assesseur ne se présente pas aux convocations sans raison valable, il peut être déclaré démissionnaire ou déchu par la cour d'appel.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal pour enfants Déchéance Démission Fonction publique
Les assesseurs titulaires ou suppléants qui, sans motif légitime, se sont abstenus de déférer à plusieurs convocations successives peuvent, à la demande du juge des enfants ou du ministère public, être déclarés démissionnaires, par délibération de la première chambre de la cour d'appel.
En cas de faute grave entachant l'honneur ou la probité, leur déchéance est prononcée dans les mêmes formes.
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