Article L522-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des assesseurs du tribunal pour enfants
Résumé Avant de commencer leur travail, les assesseurs juridiques jurent de bien faire leurs fonctions et de garder le secret des discussions.
Mots-clés : Justice Tribunal pour enfants Serment Fonction publique
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent serment devant le tribunal de grande instance, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder religieusement le secret des délibérations.
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