Article L522-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal pour enfants
Résumé Un tribunal pour enfants est dirigé par un juge, un président et deux assistants.
Mots-clés : tribunaux enfants composition justice
Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de deux assesseurs.
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