Article L522-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Siège et ressort des tribunaux pour enfants
Résumé Les tribunaux pour enfants sont placés et organisés selon des règles définies par la loi.
Mots-clés : juridiction tribunaux pour enfants organisation judiciaire
Le siège et le ressort des tribunaux pour enfants sont fixés par voie réglementaire.
1 version