Article L952-9
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition du tribunal supérieur d'appel
Résumé Le tribunal supérieur d'appel est composé d'un président et de deux assesseurs choisis selon la liste de l'article L. 951‑3.
Mots-clés : tribunal supérieur d'appel organisation judiciaire magistrature assesseurs président
Le tribunal supérieur d'appel comprend un président et deux assesseurs figurant sur la liste prévue à l'article L. 951-3.
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