Article L952-12
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présidence du tribunal d'appel comme délégué à la protection de l'enfance
Résumé Le président du tribunal d'appel devient, à la place du délégué habituel, chargé de protéger les enfants.
Mots-clés : Justice Enfance Tribunal Protection de l'enfance
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 223-2, le président du tribunal supérieur d'appel exerce les fonctions de délégué à la protection de l'enfance.
1 version
1 cité