Article L942-4
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement du tribunal supérieur d'appel
Résumé Le tribunal supérieur d'appel décide en groupe de trois personnes, un président et deux juges, qui rendent les arrêts.
Mots-clés : Justice Tribunal Appel Formation collégiale
Le tribunal supérieur d'appel statue en formation collégiale. Les arrêts du tribunal supérieur d'appel sont rendus par un président et deux magistrats du siège de ce tribunal.
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