Code de l'organisation judiciaire

Article L942-16

Article L942-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Complément de la liste d'assesseurs en cours d'année

Résumé Quand on doit ajouter un assesseur pendant l'année, on remplace un assesseur déjà présent et on choisit le nouveau parmi une liste spéciale.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal supérieur d'appel Nomination Procédure judiciaire

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 942-13 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.

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En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de compléter la liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à l'article L. 942-13 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.