Article L942-14
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des assesseurs de remplacement
Résumé Quand un juge du tribunal d'appel est absent, on choisit un assesseur parmi une liste spéciale pour le remplacer.
Mots-clés : Justice Tribunal d'appel Assesseurs Désignation
Les assesseurs appelés à remplacer les magistrats du siège du tribunal supérieur d'appel en application de l'article L. 942-11 sont désignés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article L. 942-13.
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