Code de l'organisation judiciaire

Article L942-11

Article L942-11

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Complément d'assesseurs pour le tribunal d'appel

Résumé Si le tribunal d'appel ne peut pas être formé avec ses membres habituels, le président ajoute des assesseurs pour compléter la formation.
Mots-clés : Justice Tribunal d'appel Composition de tribunal Assesseurs

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 13 juillet 2001

Abrogé le jeudi 5 juin 2008

Lorsque le tribunal supérieur d'appel ne peut être composé conformément aux articles L. 942-4 et L. 942-10, il est complété par des assesseurs désignés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.