Article L934-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de récusation aux assesseurs
Résumé Les assesseurs doivent suivre les mêmes règles que les juges pour éviter les conflits d'intérêt.
Mots-clés : droit justice récusation assesseurs conflits d'intérêt
Les dispositions de l'article L. 731-1 sont applicables aux assesseurs.
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