Article L934-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles aux assesseurs et nomination
Résumé Les règles pour les assesseurs du tribunal de première instance sont précisées, et un nouveau membre est choisi selon une procédure spéciale.
Mots-clés : Assesseurs Tribunal de première instance Nomination Législation
Les articles L. 933-4 à L. 933-11 sont applicables aux assesseurs du tribunal de première instance, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Pour l'application de l'article L. 933-6, le nouvel assesseur est désigné dans les formes prévues à l'article L. 934-4 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même article.
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