Article L934-2
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal de première instance en matière commerciale
Résumé Le tribunal de première instance peut traiter les affaires commerciales comme le tribunal de commerce, selon les règles de l'article L.931-8.
Mots-clés : Droit civil Compétence judiciaire Tribunaux
Le tribunal de première instance exerce les compétences dévolues en métropole au tribunal de commerce, dans les conditions prévues à l'article L. 931-8.
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