Article L931-18
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des fonctions de greffier
Résumé Les greffiers des tribunaux de première instance, du travail, du commerce et pour enfants sont dirigés par le greffier en chef ou un greffier de la cour d'appel.
Mots-clés : greffe tribunal fonction publique droit administratif
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.
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