Article L931-17
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des secrétariats des tribunaux
Résumé Les secrétariats des tribunaux sont gérés par des fonctionnaires de l'État ou, si la loi le permet, par des fonctionnaires territoriaux ou des agents locaux.
Mots-clés : Administration publique Justice Fonction publique Juridiction Service administratif
Le service des secrétariats-greffes de la cour d'appel, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité est assuré par des fonctionnaires de l'Etat ou, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires l'autorisent, par des fonctionnaires des cadres territoriaux ou des agents territoriaux.
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