Article L442-5
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un tribunal paritaire
Résumé Si un tribunal paritaire ne peut être créé ou ne fonctionne pas, il est supprimé par un décret du ministre de la justice.
Mots-clés : justice tribunaux paritaires décret suppression
Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
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