Article L442-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élection et serment des assesseurs des tribunaux paritaires
Résumé Les assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans, prêtent serment devant le juge d'instance, et si leur nombre tombe à deux, une élection partielle est organisée par le préfet dans deux mois.
Mots-clés : Élections Tribunaux paritaires Serment Fonction publique
Les membres assesseurs des tribunaux paritaires sont élus pour six ans .
Avant d'entrer en fonction, ils prêtent individuellement, devant le juge d'instance, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibération.
Si le nombre total des assesseurs, titulaires et suppléants d'une même catégorie d'une section se trouve réduit à deux, le préfet organise une élection partielle complémentaire dans le délai de deux mois.
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