Article L441-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé Un tribunal spécial est créé à chaque tribunal d'instance pour régler les disputes entre propriétaires et locataires de terres agricoles, selon les règles du Code rural.
Mots-clés : Justice Baux ruraux Litiges Code rural Tribunaux
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.
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