Article L441-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé Un tribunal spécial est créé à chaque tribunal d'instance pour régler les disputes entre propriétaires et locataires de terres agricoles, selon les règles du Code rural.
Mots-clés : Justice Baux ruraux Litiges Code rural Tribunaux
Il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres Ier à V du livre IV du Code rural.
Article L441-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement du tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé Le tribunal paritaire, dirigé par un juge d'instance, est composé à parts égales de bailleurs et de preneurs, répartis en deux sections de quatre assesseurs chacune, et le garde des sceaux décide s'il y a deux sections.
Mots-clés : tribunal paritaire baux ruraux composition organisation judiciaire sections assesseurs garde des sceaux
Le tribunal paritaire est présidé par le juge d'instance ; il comprend, en outre, en nombre égal, des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs, répartis, s'il y a lieu, entre deux sections comprenant chacune quatre assesseurs ; l'une des sections est composée de deux bailleurs et de deux preneurs à ferme, l'autre de deux bailleurs et deux preneurs à colonat partiaire.
Le garde des sceaux détermine les tribunaux qui comportent deux sections.
Le greffier du tribunal d'instance remplit les fonctions de secrétaire de la juridiction.
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au Journal officiel du 4 juin 2008.
