Article L414-6
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Motivation et recours des décisions disciplinaires
Résumé Les décisions de la commission nationale de discipline et de son président doivent être expliquées, et on ne peut pas les contester sauf devant la Cour de cassation.
Mots-clés : discipline judiciaire procédure recours commission nationale de discipline Cour de cassation
Les décisions de la commission nationale de discipline et celles de son président doivent être motivées . Elles ne sont susceptibles de recours que devant la Cour de cassation.
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