Article L414-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de délibération de la commission nationale de discipline
Résumé La commission ne peut décider que si au moins quatre membres, dont le président, sont présents, et le président décide en cas d’égalité.
Mots-clés : Commission nationale de discipline Procédure disciplinaire Quorum Décision
La commission nationale de discipline ne peut délibérer que si quatre de ses membres au moins, y compris le président, sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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