Article L414-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission nationale de discipline par le ministre de la justice
Résumé Le ministre de la justice peut demander à la commission nationale de discipline d'auditer un magistrat et de lui infliger un blâme ou de le retirer de son poste.
Mots-clés : discipline justice magistrature commission sanction
Après audition de l'intéressé par le président du tribunal auquel il appartient, la commission nationale de discipline peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Elle peut prononcer soit le blâme, soit la déchéance.
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