Article L414-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Faute disciplinaire pour manquement d'un membre du tribunal de commerce
Résumé Si un membre du tribunal de commerce ne respecte pas l'honneur, la probité, la dignité ou ses devoirs, c'est une faute disciplinaire.
Mots-clés : discipline tribunal de commerce faute disciplinaire
Tout manquement d'un membre d'un tribunal de commerce à l'honneur, à la probité, à la dignité et aux devoirs de sa charge constitue une faute disciplinaire.
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