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Code de l'organisation judiciaire

Article L413-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élections annuelles et complémentaires des tribunaux de commerce

Résumé Les tribunaux de commerce élisent chaque année leurs membres en octobre, et si beaucoup de postes sont vides, on peut organiser une nouvelle élection dont les membres restent jusqu’à la fin de l’année.
Mots-clés : élections tribunaux de commerce gouvernance droit administratif

Des élections ont lieu tous les ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.

Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le commissaire de la République peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des membres élus expire à la fin de l'année judiciaire.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le mercredi 28 mars 2007

Des élections ont lieu tous les ans dans la première quinzaine du mois d'octobre dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir pour quelque cause que ce soit.

Si, en cours d'année, le nombre des vacances dépasse le tiers des effectifs d'un tribunal, le commissaire de la République peut décider qu'il sera procédé à des élections complémentaires. Dans ce cas, le mandat des membres élus expire à la fin de l'année judiciaire.