Article L413-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élections des membres des tribunaux de commerce
Résumé Les membres des tribunaux de commerce sont élus en deux tours : on doit obtenir la majorité des voix exprimées et un quart des inscrits pour gagner au premier tour, sinon on passe au second tour où la majorité relative suffit, et si plusieurs gagnent, le plus âgé est choisi.
Mots-clés : élections tribunaux de commerce droit procédure électorale
Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.
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