Article L413-11
Abrogé depuis le 2007-03-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal d'instance pour les contestations électorales des tribunaux de commerce
Résumé Les contestations sur l'électorat, l'éligibilité et les opérations électorales des tribunaux de commerce sont jugées par le tribunal d'instance en dernier ressort.
Mots-clés : élections tribunaux de commerce juridiction litiges
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et aux opérations électorales organisées en vue de la désignation des membres des tribunaux de commerce sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
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