Article L412-5
Abrogé depuis le 2006-06-09
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice du ministère public par le procureur devant le tribunal de commerce
Résumé Le procureur, qui travaille près du tribunal de grande instance, représente le ministère public devant le tribunal de commerce.
Mots-clés : Procureur Ministère public Tribunal de commerce Droit pénal Administration judiciaire
Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal de commerce exerce le ministère public devant cette dernière juridiction.
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