Article L412-15
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mandat gratuit des membres élus des tribunaux de commerce
Résumé Les juges élus dans les tribunaux de commerce travaillent gratuitement, sans recevoir de salaire.
Mots-clés : Tribunaux de commerce Rémunération Mandat Droit
Le mandat des membres élus des tribunaux de commerce est gratuit .
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