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Exemption d'ancienneté pour le président du tribunal de commerce

Résumé Si personne n'a assez d'ancienneté, le premier président de la cour d'appel peut, sur demande du procureur général, décider de ne pas exiger cette ancienneté.
Mots-clés : Administration judiciaire Tribunal de commerce Ancienneté Procédure

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Lorsque aucun des candidats ne remplit la condition d'ancienneté requise pour être président du tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.