Article L412-12
Abrogé depuis le 2007-03-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remplacement du président du tribunal de commerce en cas de départ ou d'empêchement
Résumé Si le président du tribunal de commerce quitte son poste ou ne peut pas exercer, un nouveau président est élu rapidement ou un juge suppléé prend ses fonctions, et si aucun juge n'est disponible, le juge le plus ancien remplace le président.
Mots-clés : Droit commercial Tribunaux Gouvernance Mandat Succession
Lorsque, pour quelque cause que ce soit, le président du tribunal de commerce cesse ses fonctions en cours de mandat, le nouveau président est élu dans un délai de trois mois pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En cas d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par le juge qu'il aura désigné par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier. A défaut de désignation ou en cas d'empêchement du magistrat désigné, le président est remplacé par le juge ayant la plus grande ancienneté dans les fonctions judiciaires.
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