Article L412-1
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des juges des tribunaux de commerce
Résumé Les décisions des tribunaux de commerce sont prises par un nombre impair de juges, généralement trois ou plus, sauf si la loi dit qu'un seul juge doit décider.
Mots-clés : Droit commercial Tribunaux Juges Procédure judiciaire
Les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sauf dispositions qui prévoient un juge unique, ils sont rendus par trois juges au moins.
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