Code de l'organisation judiciaire

Article L411-9

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Tribunal de commerce compétent pour redressement économique

Résumé Si une entreprise commerçante a besoin d’aide pour se remettre sur pied, c’est le tribunal de commerce qui s’en occupe.
Mots-clés : Droit commercial Redressement d'entreprise Tribunaux

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, le tribunal compétent pour connaître des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 1 janvier 1988

Conformément à l'article 2 de l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967, le tribunal compétent pour connaître des procédures tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises est le tribunal de commerce si le débiteur est commerçant.