Code de l'organisation judiciaire

Article L411-8

Article L411-8

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Compétence du tribunal de commerce en matière de faillite et liquidation

Résumé Le tribunal de commerce décide des procédures de liquidation et de faillite quand le débiteur est commerçant ou en faillite personnelle.
Mots-clés : Droit commercial Tribunal de commerce Faillite Liquidation Procédures judiciaires

Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant.

Conformément à l'article 105 de cette loi, il est compétent pour connaître des procédures relatives à la faillite personnelle.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Abrogé le vendredi 1 janvier 1988

Conformément à l'article 5 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 le tribunal de commerce est le tribunal compétent pour connaître procédures concernant le règlement judiciaire et la liquidation de biens si le débiteur est commerçant.

Conformément à l'article 105 de cette loi, il est compétent pour connaître des procédures relatives à la faillite personnelle.