Article L411-7
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusions de compétence des tribunaux de commerce
Résumé Les tribunaux de commerce ne traitent pas les litiges entre un producteur et un acheteur ou entre un commerçant et son paiement personnel, mais les billets qu’un commerçant souscrit sont destinés à son commerce.
Mots-clés : juridiction commerce production agricole billets litiges compétence
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son commerce.
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