Code de l'organisation judiciaire

Article L411-5

Article L411-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal de commerce sur les billets à ordre

Résumé Le tribunal de commerce peut juger les billets à ordre signés par des commerçants et des non-commerçants, mais s'ils ne concernent que des non-commerçants et ne sont pas liés à des opérations commerciales, il doit renvoyer l'affaire au tribunal de grande instance si le défendeur le demande.
Mots-clés : Droit commercial Tribunaux Billets à ordre Compétence judiciaire

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 19 décembre 1991

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des signatures de commerçants et de non-commerçants.

Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande instance s'il en est requis par le défendeur.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Les tribunaux de commerce connaissent aussi :

1° Dans les conditions prévues à l'article L. 517-1 du code du travail des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ;

2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics ;

3° Des billets à ordre lorsque ceux-ci portent en même temps des signatures de personnes négociantes et de personnes non négociantes.