Article L411-4
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunaux de commerce : domaines de compétence
Résumé Les tribunaux de commerce jugent les litiges entre commerçants, les sociétés commerciales et les actes de commerce, mais les parties peuvent choisir l’arbitrage.
Mots-clés : Tribunaux de commerce litiges commerciaux arbitrage
Les tribunaux de commerce connaissent :
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.
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