Code de l'organisation judiciaire

Article L411-3

Article L411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tribunal de grande instance remplace le tribunal de commerce

Résumé Si pas de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance gère les affaires commerciales.
Mots-clés : Justice Commerce Juridiction

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal de commerce, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux de commerce.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Comme il est dit à l'article 632 du code du commerce : ...