Code de l'organisation judiciaire

Article L411-2

Article L411-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création des tribunaux de commerce

Résumé Le Conseil d'État crée les tribunaux de commerce et décide où ils se tiennent et ce qu'ils peuvent juger.
Mots-clés : Droit commercial Tribunaux Création de juridictions Décret Conseil d'État

Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe leur siège et leur ressort.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1988

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe leur siège et leur ressort.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 18 mars 1978

Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants, marchands et banquiers ;

2° Des contestations entre associés, pour raison d'une société de commerce ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ;

Toutefois les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de soumettre à des arbitres les contestations ci-dessus énumérées, dans le cas où elles viendraient à se produire.