Article L411-1
Abrogé depuis le 2007-03-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tribunaux de commerce : première étape du droit commercial
Résumé Les tribunaux de commerce sont les premières juridictions qui jugent les affaires commerciales, et on peut faire appel devant la cour d’appel.
Mots-clés : juridiction commerce appel premier degré
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code et les codes et lois particuliers.
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la cour d'appel.
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