Article L452-1
Abrogé depuis le 1991-12-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et organisation des commissions régionales de sécurité sociale
Résumé Les règles qui décident qui gère les litiges techniques de la sécurité sociale en première instance sont dans le code de la sécurité sociale.
Mots-clés : Sécurité sociale contentieux technique commissions régionales compétence organisation
Les règles concernant la compétence et l'organisation des commissions régionales de sécurité sociale auxquelles sont soumis, en première instance, les différends relevant du contentieux technique de la sécurité sociale sont fixés par les articles L193 et L194 du code de la Sécurité sociale.
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