Code de l'organisation judiciaire

Article L331-5

Article L331-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence et fonctionnement de la juridiction de proximité pénale

Résumé Les règles de la juridiction de proximité en matière pénale sont fixées par le code de procédure pénale, et le président du tribunal de grande instance choisit un juge de proximité pour être assesseur au tribunal correctionnel, mais il ne peut y avoir qu'un seul juge de proximité dans cette équipe.
Mots-clés : Juridiction de proximité procédure pénale compétence judiciaire ministère public tribunal correctionnel

En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 27 janvier 2005

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par le deuxième alinéa de l'article 521 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Le président du tribunal de grande instance établit avant le début de l'année judiciaire la liste des juges de proximité de son ressort susceptibles de siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel.

Cette formation ne peut comprendre plus d'un juge de proximité.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

En matière pénale, les règles concernant la compétence et le fonctionnement de la juridiction de proximité ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par l'article 706-72 du code de procédure pénale et, en ce qui concerne les mineurs, par l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.