Code de l'organisation judiciaire

Article L331-4

Article L331-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire au tribunal d'instance

Résumé Si le juge de proximité ne comprend pas bien une règle, il peut renvoyer l'affaire au tribunal d'instance après avoir demandé l'avis des parties.
Mots-clés : juridiction de proximité renvoi procédure civile tribunal d'instance

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 10 septembre 2002

Abrogé le vendredi 9 juin 2006

Lorsque, en matière civile, le juge de proximité se heurte à une difficulté juridique sérieuse portant sur l'application d'une règle de droit ou sur l'interprétation du contrat liant les parties, il peut, à la demande d'une partie ou d'office, après avoir recueilli l'avis, selon le cas, de l'autre ou des deux parties, renvoyer l'affaire au tribunal d'instance qui statue en tant que juridiction de proximité.