Article L331-3
Abrogé depuis le 2006-06-09
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement de la juridiction de proximité en matière civile
Résumé La juridiction de proximité, en matière civile, suit les règles du tribunal d'instance, essaie de mettre les parties d'accord ou nomme un médiateur, et accepte les avocats comme devant le tribunal d'instance.
Mots-clés : juridiction de proximité procédure civile conciliation médiation représentation juridique
En matière civile, la juridiction de proximité statue selon les règles de procédure applicables devant le tribunal d'instance. Elle se prononce après avoir cherché à concilier les parties par elle-même ou, le cas échéant et avec l'accord de celles-ci, en désignant une personne remplissant les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les parties peuvent se faire assister et représenter devant elle dans les mêmes conditions que devant le tribunal d'instance.
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